Périodicité et déclaration
- La taxe est calculée par année civile du 1er janvier au 31 décembre N
- Elle est calculée au prorata des jours de possession
- Elle est exigible en janvier de chaque année
- Elle est déclarée sur le formulaire n°3310 A, annexe de la déclaration de TVA de janvier N+1
Modalités de calcul
Les modalités de calcul varient selon qu’il s’agit :
- de véhicules possédés par la société
- de véhicules pris en location par la société
- de véhicules appartenant à des salariés ou dirigeants
NB : Véhicules appartenant à des salariés ou dirigeants :
Les sociétés sont redevables de la taxe pour les véhicules appartenant aux salariés ou aux dirigeants si la société rembourse des frais kilométriques.
Les tarifs
1/ Deux taxes qui s’additionnent :
- En fonction des émissions de CO₂
- En fonction de la date de mise en service du véhicule et son type de carburant
2/ Deux catégories sont actuellement en vigueur :
- Véhicule possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) : dispositif NEDC
- Véhicule immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020 : nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂
a) Véhicules possédés ou utilisés par une société depuis Janvier 2006 et avant 2020
En fonction des émissions de CO₂
En fonction de la date de mise en service du véhicule
et son type de carburant
Exemple de calcul pour un véhicule diesel neuf acheté le 16 octobre 2019.
Taux d’émission CO2 : 235 g/km
- Taxe basée sur les émissions de dioxyde de carbone : 23.50 € x 235 g/km = 5 522.50 €
- Taxe basée sur l’ancienneté des véhicules : 40,00 €
- Total: 5 562.50 €
Durée d’utilisation : du 16 octobre au 31 décembre soit : 76 jours
5 562.50 € / 365 x 76 jours = 1 158 €
2/ Véhicule immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020
En fonction des émissions de CO₂
En fonction de la date de mise en service du véhicule
et son type de carburant
Exemple de calcul pour :
1 véhicule diesel neuf acheté le 25/03/2023. Taux d’émission CO2 : 147 g/km
- Taxe basée sur les émissions de dioxyde de carbone : 500,00 €
- Taxe basée sur l’ancienneté des véhicules : 40,00 €
- Total : 540,00 €
Durée d’utilisation : du 25 mars au 31 décembre soit : 281 jours
540 € / 365 x 281 jours = 415 €
Véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques
A la taxe préalablement calculée (voir calculs ci-dessus) on va appliquer un coefficient :
Supposons que le véhicule diesel neuf acheté le 25/03/2023. Taux d’émission CO2 : 147 g/km, et pour lequel on avait obtenu une taxe totale de 415 €, appartenait à un dirigeant.
Si on a remboursé 16 000 km en frais de déplacement à ce dirigeant, la taxe à payer sera de : 415 € x 25% = 103.75 €
A noter qu’un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due pour l’ensemble des salariés et dirigeants.
Exonérations
Les sociétés peuvent être exonérées selon l’activité qu’elles exercent. Ainsi, sont dispensées du paiement de la taxe les sociétés propriétaires de véhicules destinés :
- A la vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires
- A la location, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules
- Au transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
- Au transport à la disposition du public : taxis et VTC, par exemple
- A l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif
- Aux compétitions sportives
- Utilisés par les centre de contrôles techniques
- Utilisés par les associations à but non lucratif
- Conçus pour un usage exclusivement commercial (exemple une camionnette food-truck) ou industriel
Les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés qui émettent moins de 50 grammes de CO2, sont totalement exonérées de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Point de vue fiscal
Cette taxe, comptabilisée dans le compte 635, doit faire l’objet d’une réintégration fiscale pour les sociétés soumises à l’Impôt Société.
Ce n’est pas le cas pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.