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Les saisies sur salaires

La saisie des rémunérations (saisie d’une partie du salaire et éventuellement d’autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L’employeur du débiteur a l’obligation d’affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable[1].

La rémunération à prendre en compte porte sur les salaires et accessoires (compléments directs, primes, indemnités, avantages en nature, à l’exclusion des indemnités représentatives de frais), après précompte des cotisations sociales dont les salariés sont redevables, c’est-à-dire sur le salaire net après retenues diminué du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les sommes qui viennent en déduction du net à payer (reprise des avantages en nature, avances, acomptes, etc.) ne doivent pas être pris en compte.

Le calcul du montant à saisir mensuellement est un calcul par tranches successives qui s’effectue selon le barème en vigueur suivant :

[1] Le montant du SBI est référé au RSA d’une personne seule. Depuis le 1er avril 2024, il est fixé à 635,71 € dans la limite du solde créditeur du (ou des) compte(s) au jour de la saisie. La situation familiale du titulaire du compte n’a pas d’influence sur le SBI.

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Vous pouvez ensuite vérifier le montant sur le site dédié en ligne : https://cutt.ly/8gwii4p

Barème à jour sur :  https://cutt.ly/FgwikiP

Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge du débiteur sont :

  • son époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures  son ou ses enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire),
  • un ascendant dont les ressources sont inférieures  635.71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Exemple :

Un salarié perçoit pour un mois donné une rémunération nette après cotisations (ne pas confondre avec le salaire brut) de 2 253.00 €, aucune personne à charge. La saisie demandée s’élève à 3 000,00 €.

Il faut alors réaliser un calcul par tranches (par exemple sur le logiciel Excel pour automatiser le résultat).

Définition du salaire net saisissable

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir de la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Pour nos exemples et exercices, et par souci de simplification, on retiendra le salaire net du mois concerné par la saisie. Le salaire net est :

Salaire net de retenues (dont CSG et la CRDS) et déduction faites du P.A.S.

Ne seront donc pas pris en compte les compléments de salaire qui s’ajouteraient au salaire net (indemnité repas, transport, etc.)

NB :    Si le même salarié a 2 personnes à charge, chaque tranche de calcul sera augmentée de : 140,83 € par personne soit 281,66 € (montant 2024).

Exemple :    
  • Ce salarié a bénéficié le mois précédent d’une avance de 1 000 €.
  • Il a eu également un acompte de 900 € pendant le mois

Nous allons repartir avec la même base de calcul (2 253 €).

Exception : dette de pension alimentaire

Si la saisie des rémunérations sert à payer une pension alimentaire, alors le montant de cette pension peut être prélevé sur la totalité des revenus saisissables. La retenue nécessaire au paiement de la pension alimentaire se fait alors sans appliquer de barème.

Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 635,71 €.

Exemple :

Un salarié perçoit pour un mois donné une rémunération nette après cotisations (ne pas confondre avec le salaire brut) de 2 253.00 €, aucune personne à charge. La saisie demandée s’élève à 3 000,00 €.

Il faut alors réaliser un calcul par tranches (par exemple sur le logiciel Excel pour automatiser le résultat) .

Définition du salaire net saisissable

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir de la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Pour nos exemples et exercices, et par souci de simplification, on retiendra le salaire net du mois concerné par la saisie. Le salaire net est :

Salaire net de retenues (dont CSG et la CRDS) et déduction faites du P.A.S.

Ne seront donc pas pris en compte les compléments de salaire qui s’ajouteraient au salaire net (indemnité repas, transport, etc.)

NB :    Si le même salarié a 2 personnes à charge, chaque tranche de calcul sera augmentée de :