Introduction
C’est la loi de finances qui donne les règles de détermination du résultat fiscal.
Pour connaître les différentes corrections (réintégrations et déductions) à apporter au résultat comptable
pour obtenir le résultat fiscal, il faut analyser compte par compte tous les produits et toutes les charges qui
interviennent dans le résultat.
Toutefois, il faut connaître les points « sensibles » sur lesquels l’administration se montre particulièrement
vigilante.
Il faut bien comprendre que l’entreprise souhaite dégager un bénéfice fiscal (donc une base imposable) le
plus faible possible. Pour cela deux possibilités :
- réduire les produits
- augmenter les charges
L’administration a règlementé de façon rigoureuse les charges fiscalement déductibles et l’essentiel des
corrections à apporter consiste à réintégrer des charges fiscalement non déductibles.
Dans l’étude qui va suivre, après avoir abordé les principes généraux de déductibilité des charges, il sera
passé en revue les comptes susceptibles d’être contestés par l’administration.
Conditions générales de déduction des charges
Pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent remplir les conditions ci-après :
- se rattacher à la gestion de l’entreprise ou être exposées dans l’intérêt de l’exploitation
(ce qui exclut les dépenses personnelles de l’exploitant ou des dirigeants) ; - correspondre à une charge effective (qui existe réellement) et être appuyée de justificatif ;
- correspondre à une charge et ne pas constituer une acquisition d’immobilisation.
De plus, la règle de l’indépendance des exercices prévoit que les charges doivent être supportées par le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Il n’est pas possible de les déplacer d’un exercice sur l’autre.
Lien vers le site du ministère des finances economie.gouv.fr :
Lien court : https://cutt.ly/fiscalite
Lien complet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/resultat-fiscal-charges-deductibles?xtor=ES-29-
[BIE_320_20220721]-20220721-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/resultat-fiscal-chargesdeductibles]#
Analyse des principales charges
a) Charges à réintégrer en totalité dans le résultat
DEPENSES SOMPTUAIRES
- Les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse ainsi qu’à l’exercice non professionnel de la pêche ;
- Les charges à l’exception de celles ayant un caractère social (propriété affectée à une colonie de vacances par exemple), résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément ainsi que de l’entretien de ces résidences.
- Les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts
ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
Uniquement pour les Entreprises soumises à l’I.S. (pas de réintégration fiscale pour les entreprises soumises à l’I.R.).
Dons ouvrant droit à 60% de crédit
- Dons effectués aux :
associations et fondations d’intérêt général qui soutiennent des causes d’intérêt général variées comme : les arts, la culture ou le patrimoine ; l’enseignement et la recherche ; les droits des hommes, des femmes, des enfants, ou des animaux ; les pratiques « cultuelles », c’est-à-dire religieuses ; l’aide humanitaire, alimentaire, au logement ou soins médicaux ; la pratique du sport… - associations et fondations reconnues d’utilité publique : il s’agit de 1896 associations et 637 fondations d’intérêt général qui remplissent des conditions supplémentaires telles qu’avoir plus de 200 membres et 3 ans d’existence et sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État.
- associations et fondations d’aide aux personnes en difficulté en France ou à l’international. Ce sont des organismes d’utilité publique spécialisés dans l’aide au plus démunis telles que Les Restos du Coeurs ou Médecins sans Frontière.
- partis politiques. Les cotisations et les dons permettant de financer un parti politique ou un candidat à une élection politique sont en partie déductibles de l’impôt sur le revenu.
Amendes
fiscales, pénales, code de la route, pénalités
Dotation aux provisions pour risques et charges
Pour être admises en déduction du résultat fiscal d’un exercice, les provisions doivent répondre aux 5 conditions suivantes :
- la provision concerne une charge fiscalement déductible. On ne peut pas déduire une provision qui concerne une charge non déductible (provision pour impôt ou amende par exemple),
- la charge ou la perte est nettement précisée. Pour que la provision soit déductible, il faut évaluer précisément le montant de la charge ou du risque provisionné (on ne peut pas déduire une provision portant arbitrairement sur 5% des sommes dues par l’ensemble des clients) ,
- la charge ou la perte est probable. On ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle (on pense que les charges d’électricité seront plus élevées l’année prochaine) ,
- la perte ou la charge résulte d’évènements en cours à la date de clôture de l’exercice. Des évènements intervenus entre la date de clôture et l’arrêté des comptes ne peuvent pas être utilisés pour justifier la déduction d’une provision (par exemple un sinistre intervenu entre la date de fin d’exercice comptable et la date de l’arrêté des comptes) ,
- la provision a été inscrite en comptabilité et la déclaration de résultats déposée avant l’expiration du délai légal (CAA de Lyon, 13 janvier 2022, n°20LY01780).
- Une provision qui n’est pas comptabilisée à la clôture d’un exercice ne peut pas être régularisée, même par voie de réclamation ou de compensation à l’occasion d’un rehaussement.
Dotation à la provision pour Taxe « Effort construction » à payer
Provision constituée à la clôture de l’exercice. Sauf dans le cas où la provision porte sur un investissement pouvant apparaître comme inéluctable à la clôture de l’exercice à la suite d’un engagement irrévocable de l’entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l’organisation bénéficiaire de la dépense.
Provision pour congés à payer + charges sociales et fiscales
Uniquement pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 et ayant opté pour la déduction de l’indemnité de congés payés versée au cours de l’exercice. Les provisions constituées à la clôture de l’exercice ne sont donc pas déductibles fiscalement.
Rémunération de l’exploitant
Pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes.
Reprise de provisions pour risques et charges, Reprise de provision pour Taxe « Effort construction » à payer, Reprise de provision pour congés à
payer + charges sociales et fiscales.
Voir la déductibilité des dotations ci-dessus. Si la dotation n’était pas déductible, sa reprise ne le sera pas non plus !
a) Charges à réintégrer partiellement dans le résultat
1/ Crédit-bail des véhicules de tourisme (V.P. sur la carte grise)
Principe : Le montant de la réintégration concerne uniquement l’amortissement d’une fraction du prix d’acquisition. (1)
Calcul : (Prix d’Achat TTC – 20 300*) / Nb d’années d’amortissement
2/ Amortissement des véhicules de tourisme (V.P. sur la carte grise)
Principe : Au-delà d’un certain montant, l’amortissement est considéré comme une dépense somptuaire ou de luxe en langage plus courant. Les dépenses somptuaires ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
Calcul : Annuité Amortissement x (Prix d’Achat TTC – 20 300*) / Prix d’Achat TTC
3/ Rémunération du conjoint de l’exploitant
Principe : Pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes non adhérente d’un centre de gestion agréé ou d’un organisme mixte de gestion agréé
Calcul : Réintégrer la partie du salaire qui excède 17 500 €
(1) Ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l’amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 30 000 euros, 18 300 euros, ou 9 900 euros.
– 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
– 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
– 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre.
Le seuil d’émission de CO2 pour l’application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s’appliquera aux véhicules
émettant plus de :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
- 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
Autres retraitements fiscaux
S’ajoutent aux retraitements ci-dessus les points qui feront l’objet d’une étude particulière dans des chapitres spécifiques :
- Intérêts des comptes courants ;
- Dettes et créances en monnaies étrangères ;
- Plus et Moins-values à long terme ;
- Jetons de présence
Exemple
Dans les comptes de l’entreprise FLEURINICE on relève les éléments suivants :
- Une voiture de tourisme prise en crédit-bail depuis N-1. Les loyers payés pour 12 mois en N s’élèvent à 3 547 € TTC.
Cette voiture a été achetée 27 440 € HT par le bailleur qui a prévu une durée d’amortissement de 5 ans.
(Carburant : essence, taux d’émission de dioxyde de carbone 125 g/km) ; - Un don à un organisme d’intérêt général d’un montant de 5 000 € ;
- La taxe sur les voitures des sociétés à payer : 832 € ;
- La provision pour la taxe effort de construction à payer N : 2 600 € ;
- La reprise de provision pour la taxe effort de construction à payer N-1 : 2 350 €.
Le bénéfice comptable s’élève à 162 000 €
Solution :
