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Exercices – la demission

Questions

1/ Qui bénéficie du droit de démissionner ?
  1. Le salarié en CDI uniquement
  2. Les salariés en CDI et en CDD, mais pas les intérimaires
  3. Tous les salariés, sans exception
2/ Si le préavis prévu par la convention collective est de deux mois, combien de temps dure celui d’une personne travaillant à mi-temps ?
  1. Un salarié à temps partiel n’a pas à respecter de préavis
  2. 2 mois
  3. 1 mois
3/ Comment doit être impérativement notifiée la démission ?
  1. Aucun formalisme n’est prévu
  2. Par lettre recommandée avec accusé de réception
  3. Par un entretien préalable avec l’employeur
4/ Que se passe-t-il si le salarié refuse d’effectuer son préavis ?
  1. Il perd seulement le salaire qu’il aurait pu avoir
  2. Il doit payer une indemnité à son employeur
  3. Sa démission est annulée
5/ Le salarié doit-il motiver sa décision de démissionner ?
  1. Oui, obligatoirement
  2. Non, il n’a pas à justifier sa décision
  3. Dans certains cas uniquement
6/ Le préavis commence à partir du moment où :
  1. L’employeur reçoit la lettre de démission
  2. Le salarié envoie sa lettre de démission
  3. 2 jours après l’envoi de la lettre de démission
7/ L’ancienneté du salarié peut faire varier la durée du préavis ?
  1. Non jamais
  2. Oui
  3. Seulement si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté
8/ Un salarié qui ne vient plus au travail depuis des mois est-il démissionnaire ?
  1. Oui car il n’est plus présent sur son lieu de travail
  2. Non, il ne peut y avoir de présomption de démission
  3. Oui s’il est absent depuis au moins 6 mois
9/ Le salarié peut-il revenir sur sa décision et annuler sa démission donnée par lettre recommandée avec AR
  1. Oui, dans certains cas
  2. Non, sauf s’il envoie une nouvelle lettre avec AR pour demander l’annulation de la première
  3. Non cette décision ne peut être modifiée
10/ Le salarié peut bénéficier d’une dispense de préavis. Quelle est la conséquence financière de cette décision ?
  1. Cela dépend de qui est à l’initiative de la demande de dispense de préavis
  2. Il perçoit tout de même les salaires de son préavis
  3. Il ne perçoit rien à partir de son départ effectif de l’entreprise
Une femme en état de grossesse n’est pas tenue de respecter le préavis en cas de démission :
  1. Vrai
  2. Faux

Réponses

1/ Qui bénéficie du droit de démissionner ?

1/ Le salarié en CDI uniquement

2/ Si le préavis prévu par la convention collective est de deux mois, combien de temps dure celui d’une personne travaillant à mi-temps ?

2/ 2 mois

La durée du préavis est la même quel que soit le temps de travail du salarié.

3/ Comment doit être impérativement notifiée la démission ?

1/ Aucun formalisme n’est prévu.

Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission. De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge. (Attestation de remise d’un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception., par exemple).

4/ Que se passe-t-il si le salarié refuse d’effectuer son préavis ?

2/Il doit payer une indemnité à son employeur

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement jusqu’à son terme. Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

5/ Le salarié doit-il motiver sa décision de démissionner ?

2/ Non, il n’a pas à justifier sa décision

6/ Le préavis commence à partir du moment où :

1/ L’employeur reçoit la lettre de démission

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste..
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre décharge (Attestation de remise d’un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise). Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception., c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c’est le jour de l’annonce verbale à l’employeur qui fixe le point de départ du préavis.

7/ L’ancienneté du salarié peut faire varier la durée du préavis ?

2/ Oui

La durée de préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la classification (Position du salarié dans la grille de classification hiérarchique des emplois définie dans la convention collective de branche et applicable à toutes les entreprises du secteur d’activité de la branche).

8/ Un salarié qui ne vient plus au travail depuis des mois est-il démissionnaire ?

1/ Oui car il n’est plus présent sur son lieu de travail

Le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur.

9/ Le salarié peut-il revenir sur sa décision et annuler sa démission donnée par lettre recommandée avec AR

1/ Oui, dans certains cas

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation. C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguïté sur sa volonté réelle de démissionner. Mais attention : le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

10/ Le salarié peut bénéficier d’une dispense de préavis. Quelle est la conséquence financière de cette décision ?

3/ Il ne perçoit rien à partir de son départ effectif de l’entreprise

Le salarié qui démissionne peut demander à son employeur de ne pas exécuter son préavis. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la dispense. S’il accepte, il n’aura aucune indemnité compensatrice de préavis à verser au salarié. Mais l’employeur peut également être à l’initiative de la dispense. Une telle dispense ne doit alors entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler.

Une femme en état de grossesse n’est pas tenue de respecter le préavis en cas de démission :

1/ Vrai

Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste. Elle n’est pas obligée d’effectuer un préavis. Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.