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Indemnités et maintien du salaire

Maladie et maintien du salaire

La subrogation

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées, en principe, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (Cpam) directement au salarié.
Dans ce cas seule la retenue pour absence apparaitra sur le bulletin de salaire.
L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation.

En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations.

Méthodologie en cas de subrogation

Pour établir le bulletin de salaire plusieurs étapes sont à respecter :

Calcul de l’absence :

 La retenue se fera en fonction de la méthode appliquée dans l’entreprise (heures réelles, heures mensualisées, jours calendaires)

Calcul des IJSS :

Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d’assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l’arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour

soit : 2 000 x 3 mois / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt
(soit 
3 145.03 € par mois en 2023).

NB : Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

Exemple :
  • Un salarié est absent du lundi 7 septembre au mercredi 16 septembre inclus
  • Durée de l’absence : 10 jours calendaires (8 jours ouvrés).
  • Jours ouvrés de septembre : 22 jours
  • Salaires de juin, juillet et août : 2 300 € mensuel
  • Pas de maintien de salaire
  • Retenue pour absence en jours ouvrés

1er cas : Pas de subrogation

Retenue pour absence : 2300 / 22 jours x 8 jours ouvrés = 836.36 €

Indemnités journalières de la sécurité sociale (montant brut)

3 derniers salaires / 91.25 x 7 jours (10 jours calendaires – 3 jours de carence)
(2300 x 3 mois) / 91.25 x 7 jours x 50% = 264.66 €

 Calcul des IJSS nettes qui seront directement versée au salarié par la CPAM
 264.66 – (264.66 x 6.70%) =  246.93 €

 2ème cas : Subrogation de l’employeur

Dans ce cas, c’est l’employeur qui va percevoir les indemnités journalières dues au salarié par la sécurité sociale. Il devra les verser ensuite au salarié en les ajoutant au salaire net à payer. Au cours de la période d’absence, lorsque perçoit les IJSS, il doit les déduire du salaire brut puisque les IJSS ne sont pas soumises à cotisations.

 NB : Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont assujetties à la CSG au taux de 6,20 % ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,50 %.

Le montant d’IJSS à déduire est le montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. L’employeur doit donc :

  • Ou bien recalculer ce montant à partir du montant net perçu de la sécurité sociale qui a prélevé la CSG et la CRDS :

IJSS nettes / (100 – 6.70) x 100

Ou calculer le montant brut selon la formule vue précédemment :

  • 3 derniers salaires / 91.25 x (nombre de jours d’absence – 3 jours de carence)

Dans cet exemple :

Retenue pour absence : 2300 / 22 jours x 8 jours ouvrés = 836.36 €
Indemnités journalières de la sécurité sociale (montant brut) :
3 derniers salaires / 91.25 x 7 jours (10 jours calendaires – 3 jours de carence)

(2300 x 3 mois) / 91.25 x 7 jours x 50% = 264.66 €

  • Calcul des IJSS nettes qui seront versées au salarié :

 264.66 – (264.66 x 6.70%) =  246.93 €

Chiffres actualisés sur le lien suivant : https://cutt.ly/Ggwhf0M

L'indemnisation légale des absences pour maladie

Toute maladie ou tout accident professionnel ou non (voir ci-après), constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que sont réunies les conditions mentionnées à l’article L. 1226-1 du code du travail :

  • L’incapacité temporaire de travail est constatée ;
  • Le certificat médical a été transmis dans les 48 heures[1]
  • L’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • Les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?

Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence.
Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.

Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
  • En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour. L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours.
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
Que perçoit le salarié ?

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :

  • pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
  • pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

Ainsi :

  • si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
  • à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
    • 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
    • 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
    • 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
    • 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
    • 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
    • 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.

Important : Lorsque l’’employeur maintien le salaire, il déduit les indemnités journalières brutes qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Soit entre le 8è jour et le dernier jour de l’arrêt.

Montant maximum des indemnités journalières au 1er janvier 2023

Les montants maximums des indemnités journalières (IJ) pour un arrêt de travail versées par l’Assurance Maladie sont calculés tous les ans à partir du Salaire Journalier de Base (SJB) du Smic.

Exemple :
  • Un salarié a été absent du 2 au 23 mars N soit 22 jours calendaires.
  • Il est présent dans l’entreprise depuis 3 ans et peut donc prétendre à une indemnisation complémentaire de l’employeur.
  • Cette indemnisation complémentaire débutera le 8ème jour de son absence et représentera 90% de son salaire brut du mois concerné par l’absence.

Salaires bruts des 3 derniers mois :

  • Décembre N-1 :……………………. 1950 €
  • Janvier N : …………………………… 2000 €
  • Février N :…………………………….. 2000 €
  • Mars N : ………………………………. 2100 €

a) retenue pour absence
2100 / 30 jours x 22 jours = 1 540.00 €

b) Indemnités journalières de la sécurité sociale (montant brut) :

3 derniers salaires / 91.25 x 19 jours x 50% (22 jours calendaires – 3 jours de carence)
IJSS pour 1 jour = (1950 + 2000 + 2000) / 91.25 x 50% = 32.60 €
(inférieure à la limite maximum de 52.28 €)
IJSS pour 19 jours = (1900 + 2000 + 2100) / 91.25 x 50% x 19 jours = 619.40 €

c) Maintien du salaire

le maintien sera effectué sur une période de 15 jours calendaires (22 jours – 7 jours de carence)
A ce montant on soustrait les IJSS brutes pour les 15 jours de maintien

Maintien de salaire pour 15 jours = 2 100 € / 30 x 15 x 90% = 945 €
IJSS pour 15 jours = (1900 + 2000 + 2100) / 91.25 x 50% x 15 jours = 489.00 €
Ce qui donne un maintien de salaire net de = 945.00 – 493.15 = 456.00

d) Calcul des IJSS nettes qui seront versées au salarié :

619.40 – (619.40 x 6,70 %) = 577.90 €

L'indemnisation légale des absences pour accident du travail

Si le salarié est mensualisé, la CPAM détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie.

Toutefois, si le résultat est supérieur à 343,07 €, c’est ce montant qui est pris en compte.

Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l’arrêt maladie dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Par exemple, pour un salarié ayant perçu 2 000 € bruts le mois précédant son arrêt maladie, le gain journalier net du salarié pendant son arrêt est égal à :

[2 000 – (21 % x 2000)] / 30,42) = 51,93 €.

Les indemnités journalières sont calculées ainsi :

  • Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, le montant des IJ est de : (2 000/30,42) x 60 % = 39,44 €
  • À partir du 29e jour d’arrêt le montant serait de :

(2 000/30,42) x 80 %. soit 52,59 €

La limite du gain journalier n’étant pas dépassée, le montant versé à partir du 29e jour sera de 52.59 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Début de l’indemnisation

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par l’employeur. Les indemnités journalières sont versées au salarié par la CPAM à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence.

Il en est de même en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.

Durée de l’indemnisation

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation[2] de la blessure (ou le décès).

Si la blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital[3]

[1] L’obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n’est pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu’au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu.
[2] En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent.
[3] Si un salarié est victime d’un accident du travail, il peut conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui lui permet de percevoir une indemnisation. Selon son taux d’IPP, cette indemnité est versée sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.