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La démission

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l’employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition :
« C’est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».
En principe, ce terme n’est utilisé que pour le départ volontaire d’un employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. C’est pourquoi pour un contrat à durée déterminée, on parlera plutôt de « rupture anticipée » (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail).

Préavis

Un démissionnaire doit toujours respecter un délai de préavis, sauf dans des cas bien particuliers.
Cette période n’est fixée de manière légale que pour les journalistes professionnels, les VRP (voyageurs, représentants et placiers), les assistant(e)s maternel(le)s…
Pour les autres, elle est fixée par la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession (Article L1237-1 du Code du travail), ou par le contrat du travail lorsque celui-ci en propose une plus favorable que les autres.

Le salarié peut toutefois simplement demander à son patron de supprimer le préavis et par la même occasion de renoncer aux indemnités de préavis. Son patron peut également décider de dispenser le travailleur du préavis, mais il devra toujours verser les indemnités inhérentes.

Par ailleurs, il existe d’autres cas de dispense de préavis auxquels un démissionnaire peut se référer :

  • Cas d’une femme enceinte avec une grossesse apparente ;
  • Non-respect de ses obligations par l’employeur notamment en cas de non-paiement de salaire, de modification unilatérale du contrat de travail, d’exposition expresse de l’employé au danger… ;
  • Démission pendant la période d’essai.

Le délai de préavis ne peut être suspendu que par les jours de congés payés, contrairement à l’arrêt maladie, la maternité ou la grève qui ne peuvent pas en faire autant

Conséquences

Pendant son préavis, il peut, par usage ou convention collective, disposer de deux heures non rémunérées pour la recherche d’un nouvel emploi.
 À l’issue de son préavis, il perçoit normalement tous les éléments de sa rémunération incluant :

  • les indemnités de congés payés (confère le cours sur leur calcul),
  • les primes,
  • le 13e mois

ainsi que la participation aux bénéfices