Terme prévu du contrat
Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu au contrat.
Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date du terme du CDD n’est pas repoussée, sauf exception.
Attention : lorsque le salarié conserve son emploi après l’échéance du CDD alors qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié conserve l’ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.
Report du terme du contrat
Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. Le report est possible jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l’indemnité n’est pas versée.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
- Refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
- Faute grave
- Force majeure[1]
- CDD d’usage[2]
- Contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire
- Contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Contrat saisonnier
[1] Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès pour un contrat de travail…)
[2] Dans certains secteurs d’activité où le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est légal de recourir au CDD d’usage ou à l’intérim.
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32476
Montant de l'indemnité de fin de contrat
L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Versement
L’indemnité est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.
En cas de renouvellement du CDD, l’indemnité est versée à l’issue du dernier contrat.
NB : s’ajoute à cette indemnité de fin de contrat et l’indemnité de congés payés (voir l’indemnité de congés payés).