L’affectation du bénéfice d’une entreprise en France suit un processus bien défini et est encadrée par des dates butoirs importantes. Voici les principales étapes et échéances :
1. Clôture des comptes annuels
L’exercice comptable de l’entreprise doit être clôturé, ce qui signifie que toutes les opérations de l’année doivent être enregistrées, et les comptes doivent être arrêtés. En général, l’exercice comptable correspond à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), mais il peut être différent selon l’entreprise.
2. Établissement des comptes annuels
Une fois les comptes clôturés, l’entreprise doit établir ses comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes. Cette tâche est généralement effectuée par le comptable de l’entreprise ou par un expert-comptable.
3- Dépôt de la déclaration de résultat
Pour une clôture au 31/12/N, l’entreprise a jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour déposer sa déclaration de résultat (+ 15 jours en cas de télétransmission)
4. Rapport de gestion
Le dirigeant de l’entreprise (ou le conseil d’administration pour les sociétés anonymes) doit rédiger un rapport de gestion qui commente les résultats de l’exercice et la situation financière de l’entreprise.
5. Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires ou des associés doit être convoquée pour approuver les comptes annuels. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale pour les sociétés non cotées et au moins 21 jours pour les sociétés cotées.
6. Approbation des comptes
L’assemblée générale doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Par exemple, pour une entreprise dont l’exercice se termine le 31 décembre, l’assemblée générale doit se tenir avant le 30 juin de l’année suivante. Durant cette assemblée, les comptes annuels sont approuvés et l’affectation du bénéfice est décidée.
7. Affectation du bénéfice
L’affectation du bénéfice doit respecter l’ordre suivant :
- Dotation à la réserve légale : 5 % du bénéfice net de l’exercice doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social
- Dotation à la réserve statutaire : les statuts de l’entreprise peuvent prévoir qu’une fraction du bénéfice soit placé en réserve, et donc ne pas être distribuée aux actionnaires.
- intérêt statutaire ou premier dividende : les statuts de l’entreprise peuvent prévoir un premier dividende. il s’agit souvent d’un dividende minimum garanti ou préférentiel versé aux actionnaires avant toute autre distribution.
- Dividendes : Le solde, après déduction des réserves et du premier dividende,est affecté selon les décisions prises durant l’Assemblée générale (affectation en réserve facultative, distribution, mise en report à nouveau, etc.)
8. Déclaration des dividendes
Les dividendes doivent être déclarés et versés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, les dividendes doivent donc être versés avant le 30 septembre de l’année suivante.
Dates butoirs récapitulatives :
- Clôture des comptes : À la fin de l’exercice comptable (par exemple, 31 décembre).
- Assemblée générale : Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple, avant le 30 juin).
- Versement des dividendes : Dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple, avant le 30 septembre).
En respectant ces étapes et ces échéances, l’entreprise peut s’assurer de se conformer aux obligations légales en matière d’affectation des bénéfices.