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Le bulletin de salaire

Date de remise du bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être remis au salarié au moment du versement de la rémunération, qui doit intervenir au moins une fois par mois.
Le salarié doit conserver sa fiche de paie pendant toute sa vie afin de faire valoir ses droits à la retraite.

Forme et modèle

Il n’existe pas de modèle de bulletin de salaire officiel. Les formes varient donc en fonction des entreprises. Le bulletin de salaire est le plus souvent établi sous forme de fiche imprimée.
Le bulletin de salaire est généralement envoyé au salarié par la poste ou remis directement en main propre contre décharge. Il peut également être adressé sous forme de fiche de paie électronique, le salarié conservant néanmoins le droit de s’opposer à cette dématérialisation.
Si des modèles de fiche de paie préexistants sont largement utilisés en pratique, la réglementation n’impose pas pour autant de modèle-type. En revanche, elle impose des mentions obligatoires qui doivent dans tous les cas être mentionnées sur le document remis au salarié.

La fiche de paie coupée en 4

Pour bien comprendre votre fiche de paie, il faut repérer qu’elle se découpe en 4 zones : l’identité des parties, le salaire brut, les cotisations sociales et les taxes, et enfin le salaire net et imposable

Mentions obligatoires

La fiche de paie doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l’article R3243-1 du Code du travail. Parmi celles-ci figurent notamment :

Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude.
A ces mentions s’ajoutent d’autres informations relatives plus spécifiquement au salaire et à son calcul.

Calcul du salaire

Salaire brut et salaire net

La fiche de paie mentionne obligatoirement le montant de la rémunération brute du salarié.

 Le Code du travail prévoit que la fiche de paie doit aussi mentionner « la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ».

A ce salaire brut sont donc soustraites les charges et les cotisations sociales que votre employeur paye pour le salarié. Elles comprennent les cotisations et les contributions salariales ainsi que, le plus souvent, les cotisations patronales.

Le salaire net, qui figure dans la plupart des cas à la fin du bulletin de paie, correspond au montant obtenu après ces soustractions. C’est ce salaire qui sera effectivement versé.

Le salaire peut éventuellement être complété par des primes (prime d’ancienneté, 13e mois…) ainsi que par des avantages en nature. Leur nature et leur montant doivent alors figurer sur le bulletin de paye.


Charges et cotisations

Les déductions des retenues correspondant aux cotisations sociales comprennent :

  • Les cotisations de sécurité sociale (vieillesse, famille) ;
  • Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
  • Les cotisations chômage ;
  • La CSG ;
  • La CRDS ;
  • La cotisation prévoyance.
  •  

Le plus souvent, le bulletin de paie ajoute à la nature et au montant de ces cotisations leur assiette (ou leur “base”) et leurs taux respectifs.

 

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est entré en vigueur 1er janvier 2019. L’impôt sur le revenu est dorénavant directement retenu sur la paie des contribuables salariés.

Le bulletin de paie des salariés indique l’assiette et le taux du prélèvement, le montant versé ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé avant prélèvement. Ce salaire net avant impôt est indiqué en gros caractère sur la fiche de paie (1,5 fois plus gros que pour les autres lignes).

Si le salarié veut faire modifier son taux de prélèvement à la source, il ne doit pas s’adresser à son employeur, mais à l’administration fiscale. Les démarches s’accomplissent en accédant à son espace sur le site des impôts.

Un salarié qui commence à travailler et n’a jamais adressé de déclaration de revenus se voit appliquer par défaut le taux neutre du prélèvement à la source, qui correspond au taux normalement applicable à un célibataire et n’est calculé qu’à partir du seul salaire.

Présentation du bulletin

Le ministère du travail a récemment engagé des mesures en vue de simplifier les bulletins de salaire. Une nouvelle version des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 2018 afin de rendre leur contenu plus lisible et plus compréhensible pour le salarié.

Les différentes lignes de cotisations de protection sociale sont désormais regroupées par risque couvert, tandis que les autres contributions incombant à l’employeur figurent sur une seule ligne.

Afin de permettre au salarié de mieux comprendre combien et pour quoi il cotise, les rubriques du bulletin de salaire sont désormais réparties en fonction des risques suivants :

  • le risque santé,
  • le risque ATMP (Accident du Travail ; Maladie Professionnelle),
  • la retraite,
  • la famille,
  • l’assurance chômage.

 

Pour le reste, la fiche de paie reprend l’essentiel des mentions déjà obligatoires (convention collective applicable à l’entreprise, etc.). Toutefois, dans le but de mieux informer le salarié sur ses droits, la nouvelle fiche de paie doit désormais aussi mentionner l’existence d’une rubrique consacrée au bulletin de paie sur le site du service public.


Depuis la paye de janvier 2018, la cotisation salariale maladie est supprimée. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG intervenue à la même date

Exemple de bulletin de paie

Exemple de bulletin de salaire d’un employé non cadre :
Depuis le 1er janvier 2019, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.

Calcul des cotisations

Pour le calcul des charges sociales – cotisations salariales et cotisations employeurs – on applique toujours la formule :

BASE x TAUX (en %) = MONTANT DE LA COTISATION SOCIALE

1.-  La base des cotisations

La référence sera le salaire brut (ou salaire soumis à cotisations) à partir duquel seront déclinées les différentes bases de cotisations applicables. Ainsi comme l’indique le tableau ci-après le calcul des retenues peut se faire :

  • soit sur le salaire brut total
  • soit sur différentes parties de ce salaire brut (appelées « TRANCHES »)

Il existe 4 tranches A – B – C et D qui peuvent être utilisées pour le calcul des cotisations ; elles sont définies en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

 Par exemple pour l’URSSAF :

  • certaines cotisations ont comme base de calcul la limite du salaire égale au PASS, on les appelle : « Cotisations Plafonnées»,
  • d’autres cotisations sont assises sur la totalité du salaire,
  • d’autres encore sur des bases spécifiques.

Pour les organismes de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC), les bases de cotisations utilisées sont :

  • TA (pour les cadres) ou T1 (pour les non cadres),
  • TB (pour les cadres) ou T2 (pour les non cadres),
  • TC et TD (pour les cadres uniquement).

NB : Dans les exemples et exercices suivants, nous n’utiliserons pas les TC et TD car elles concernent des salaires très élevés.

Plafond de la sécurité sociale et tranches de salaires

Au 1er janvier de chaque année civile est publié le PASS applicable à tous les salaires versés pour l’année civile à venir. Les tranches de salaires évoquées ci-dessus se définissent par rapport à ce plafond officiel (abréviation = PSS) :

Soit un cadre qui perçoit un salaire de 950 ; les cotisations seront assises sur les tranches suivantes :

  • TA (part du salaire comprise entre 0 et 100) = 100
  • TB (part du salaire comprise entre 101 et 400) = 300
  • TC (part du salaire comprise entre 401 et 800) = 400
  • TD (part du salaire supérieure à 800 (8 PSS)) = 950 – 800 = 150

Soit un non cadre qui perçoit un salaire de 420 ; les cotisations seront assises sur les tranches suivantes :

  • T1 (part du salaire comprise entre 0 et 100) = 100
  • T2 (part du salaire comprise entre 101 et 300) = 200

On peut noter ici que les cotisations de retraite complémentaire pour les non cadres sont plafonnées à 3 PSS – et donc ce salarié ne cotisera pas sur 420 – 300 = 120

Le plafond de sécurité sociale est fixé pour l’année civile (voir le lien)

Pour cette année 2024 :

Montant du plafond annuel de sécurité sociale : PASS = 46 368

 Montant du plafond mensuel de sécurité sociale :  PMSS = 3 864(PASS/12)