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Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel

Les heures complémentaires

Champ d'application

Qui est concerné ?

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes :

  • Durée légale hebdomadaire : 35 heures
  • Durée légale mensuelle : 151,67 heures
  • Durée légale annuelle : 1 607 heures
Quelle est la durée du travail

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu. En l’absence de convention ou d’accord, la durée minimale de travail est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
  • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, la convention collective ou l’accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine.

La durée du travail de référence peut s’apprécier dans le cadre de la semaine, du mois ou encore sur l’année. Dans le cadre annuel, la durée légale à retenir pour le temps plein est fixée à 1607 heures.

A l’initiative de qui peut être mis en place un contrat à temps partiel ?
  • en application d’un accord collectif,
  • sur décision de l’employeur, en respectant une procédure particulière,
  • à la demande du salarié, par exemple lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités au sein d’une « jeune entreprise innovante »:
Quel est le formalisme à respecter ?

Le contrat de travail à temps partiel suit un formalisme strict. Il doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : qualification du salarié, rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir, modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié et limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.

Quelle est la durée des Congés payés ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une garantie d’égalité de traitement avec le salarié à temps plein.

Ainsi, les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne peuvent pas être réduits en proportion de son horaire de travail. Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Comment sont décomptés les jours de congés payés pris par le salarié ?

Lorsqu’un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il faut ainsi décompter tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence. Les congés payés se comptent à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’à sa reprise (et pas des seuls jours où il devait effectivement travailler).

Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut :

  • prendre comme point de départ le 1er jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé,
  • puis décompter les jours ouvrables (ou jours ouvrés) jusqu’à la reprise du travail.
Comment se calcule la rémunération ?

Pour calculer un salaire à temps partiel, il faut prendre le brut mensuel ou annuel d’un temps plein et le multiplier par le pourcentage de temps de travail envisagé 

Le salarié peut-il refuser la modification de ces horaires de travail ?

Le salarié est tenu d’accepter la demande de modification des horaires par l’employeur.

Par exception, le salarié peut refuser s’il justifie auprès de l’employeur que ce changement proposé est incompatible avec :

  • soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),
  • soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),
  • soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur,
  • soit une activité professionnelle non salariée.
 Heures supplémentaires ou Heures Complémentaires ?

Il est important de rappeler que constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Elles ne doivent surtout être confondues avec les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein et qui n’obéissent pas au même régime.

 Il n’est pas possible de faire effectuer aux salariés autant d’heures complémentaires que l’employeur le souhaite. L’employeur doit respecter certaines limites :

  • Tout d’abord, les heures complémentaires accomplies par un salarié ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale, ou le cas échéant, de la durée conventionnelle de travail.
  • Ensuite, une autre limite doit être respectée (Code du travail, art. L. 3123–20 et L. 3123–28) :
    • en présence d’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche: le nombre d’heures complémentaires accomplies ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail ;
    • à défaut de dispositions conventionnelles: le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
 Quelle rémunération pour les heures complémentaires ?

 Le taux de majoration est défini de la façon suivante (Code du travail, art. L.3123–21 et L. 3123–29) :

  • en présence d’une convention ou d’un accord de branche étendu, le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10 % ;
  • à défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
La durée du travail à temps partiel peut-elle être modifiée ?

 La modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ou de la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, doit être formalisée par un avenant contractuel, quand bien même il s’agit de modifications temporaires. L’avenant doit préciser, en particulier, la nouvelle durée contractuelle de travail, ainsi que la nouvelle répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois.

A défaut, l’employeur s’expose à une requalification du temps partiel en un temps plein, ce depuis la première modification irrégulière du temps de travail.

La possibilité de modifier la répartition des heures de travail doit obligatoirement figurer sur le contrat de travail. Sinon, le salarié sera en droit de la refuser (Code du travail, art. L. 3123–14).

Il doit également en fixer clairement les modalités (en cas de surcroît d’activité ou d’absences de salariés du service, par exemple).

Enfin, il doit notifier ce changement au salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance (jour ouvré = jour travaillé dans l’entreprise). Mais là encore, il faut se reporter à la convention collective, qui peut fixer un préavis moindre.

 L’employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?

Oui, l’employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l’employeur.

Synthese contrat à temps partiel

Exemple

Un salarié est employé pour une durée hebdomadaire de travail fixée à 24 heures par semaines pour un salaire de base de 1 500 €, calculé sur la base de 104 heures par mois

(24 heures x 52 semaines / 12 mois)

L’horaire collectif est à 35 heures dans l’entreprise. Un accord de branche prévoit la possibilité d’effectuer des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail à temps partiel.

Durant le mois de janvier, le salarié à temps partiel a effectué 4 heures en plus par rapport à son contrat.

Solution
 1/ Calcul du salaire horaire

heures au taux normal : 1 500 € / 104 heures = 14.42 €

2/ Valorisation des heures complémentaires

– heures majorées à 10% (24 heures x 10%) = 2.40 heures
– heures majorées à 25% (4 heures – 2.410 heures) = 1.60 heures

3/ Présentation du haut du bulletin