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Le départ à la retraite

Le départ d’un salarié à la retraite se prévoit. Si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, il doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement. Ce départ volontaire à la retraite est possible, au plus tôt, à l’âge auquel il est permis de faire liquider sa pension.

A partir de quel âge peut on partir à la retraite dans le secteur privé ?


La réforme de 2023 recule peu à peu l’âge de départ à la retraite selon le schéma ci-dessous :

Lorsque le salarié atteint l’âge de départ, ll peut demander à partir à la retraite quand il le souhaite. La date du départ doit être fixée au 1er jour du mois qu’il a choisi.

S’il souhaite prendre sa retraite dès que qu’il a atteint l’âge légal, il peut partir :

  • soit le 1erjour du mois qui suit le mois au cours duquel l’âge légal est atteint,
  • soit dès le jour de son anniversaire s’il est né le 1er jour d’un mois.

Par exemple, un salarié né le 10 octobre 1964 atteindra l’âge légal (63 ans dans son cas) le 10 octobre 2027. Il peut demander sa retraite, s’il le souhaite, à partir du 1er novembre 2027. S’il est né le 1er octobre 1964, il peut partir dès le 1er octobre 2027.

Dans le régime général de Sécurité sociale, cet âge est fixé à 62 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1961 ; pour ceux nés après cette date, cet âge varie, en fonction de leur année de naissance, entre 62 ans et et 64 ans.
Dans ce cas, ce salarié a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité légale de départ à la retraite dont le montant varie, selon son ancienneté dans l’entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite

Le montant de cette indemnité est fixé à :

  • 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois après 15 ans ;
  • 1 mois 1/2 après 20 ans ;
  • 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite, il convient de prendre en considération le salaire selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • soit le tiers des trois derniers mois.

Seront alors pris en compte à due proportion, toute prime ou élément de salaire annuel ou exceptionnel ayant été versé au salarié pendant cette période.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié (lorsque ce départ volontaire ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi) est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale comme un salaire.

Départ anticipé

Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de 62 ans, sous conditions :

  • si vous avez effectué une carrière longue,
  • ou si vous êtes handicapé(e),
  • ou en raison de la pénibilité de votre carrière.
Carrière longue

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier :

  • d’une durée minimale d’assurance cotisée, tous régimes de base obligatoires confondus,
  • et d’une durée d’assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d’assurance varient en fonction :

  • de votre année de naissance,
  • de l’âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
  • et de l’âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Handicap

Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.
Pénibilité du travail dans le secteur privé
1/ Pour incapacité permanente

Pour pourvoir prétendre à une retraite anticipée pour incapacité permanente, vous devez 1justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % :

  • au titre d’une maladie professionnelle,
  • ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité et selon l’origine de votre incapacité.

2/ compte professionnel de prévention

Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour :

  • bénéficier d’un départ à la retraite anticipé,
  • et majorer votre durée d’assurance pour la retraite.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14101