Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont devenus à la fois tiers payeurs et collecteurs de l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor Public.
Concrètement, le prélèvement est indiqué sur la fiche de paie et le salaire versé est diminué du montant correspondant.
Quels revenus sont concernés ?
Les revenus qui font l’objet du prélèvement à la source sont les traitements et salaires, (mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, notamment l’allocation chômage). Les employeurs doivent appliquer le taux le plus récent transmis par l’administration fiscale.
Quelle incidence sur le bulletin de salaire ?
Pour intégrer l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie comporte désormais de nouvelles lignes. La ligne « net à payer » devient le « net à payer avant impôt sur le revenu », qui est inscrite dans une taille de police au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour le reste de la feuille de paie.
L’assiette (base de calcul du P.A.S.) comprend :
- le salaire net après retenues (sauf CSG et CRDS non déductibles).
- la part patronale de la mutuelle santé ;
- les participations excédant le maximun autorisé (part patronale des titres restaurant excédant les limites fixées, participation au-delà de l’obligation légale aux titres de transport, aux repas, etc.)
- les IJSS nettes
Enfin sur une ligne en-dessous, figure le « net payé en euros » qui correspond au salaire amputé de l’impôt
Quelle confidentialité ?
Le salarié ne donne aucune information à son employeur concernant sa situation fiscale. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur unique du contribuable. La seule information transmise au collecteur par l’administration fiscale est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.
La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %.
Les salariés peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer le taux du barème par défaut (taux non personnalisé), qui correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge.