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Les droits à congés payés

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que :

  • son emploi,
  • sa catégorie ou sa qualification,
  • la nature de sa rémunération
  • et son horaire de travail.

Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.     

Périodes de référence

A défaut d’accord, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Période d’acquisition des droits (période de référence par défaut) :

Du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Exemple : du 1er juin 2023 au 31 mai 2024

Période de prise de congés payés :

La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année, du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
Exemple : les congés acquis lors de la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être pris du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

Période de prise du congé principal :

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.
La 5e semaine doit être prise en dehors du congé principal. Le salarié ne peut pas accoler sa 5e semaine de vacances au congé principal de 24 jours sauf s’il invoque des contraintes géographiques particulières.

Jours de congés supplémentaires pour fractionnement 

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

  • s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
  • s’il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

L’employeur ne peut pas refuser d’octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l’employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours. L’employeur doit alors disposer d’une renonciation écrite du salarié

Durée des congés

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l’entreprise.

Nombre de jours

Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables[1] par mois de travail effectif [2] chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Calcul

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l’année doit bénéficier d’un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables.

NB : L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés[3]. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables.

[1] Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
[2] Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
[3] Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Exemples