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Les heures supplémentaires

La durée légale du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
L’horaire collectif de l’entreprise est alors de :

  • 1607 heures pour l’année (décompte fait des 5 semaines de congés payés et des jours fériés)
  • 151,67 h mensualisées (soit 151 heures 40 minutes).

Durées maximales légales :

  • 10 heures par jour
  • 48 heures au cours d’une même semaine civile
  • 44 heures par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de :

  • 35 heures hebdomadaires
  • 1607 heures annuelles

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées, après information du Comité d’Entreprise ou à défaut des représentants du personnel, dans la limite d’un contingent.

Le contingent légal correspond à 220 heures supplémentaires réalisables par salarié et par an.

Des accords collectifs peuvent déroger à ce nombre d’heures en plus ou en moins.

Au-delà du contingent, l’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel pour faire la demande d’heures supplémentaires aux salariés.

Décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Exemple :

Soit un salarié non-cadre travaillant du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour (35 h / semaine).

En janvier ce salarié réalise les horaires suivants :

  • Semaine 1 – (décembre / janvier) horaire normal
  • Semaine 2 – 37 h
  • Semaine 3 – 39 h
  • Semaine 4 – 44 h
  • Semaine 5 – 35 h

On peut réaliser le tableau suivant :

En mars ce salarié réalise les horaires suivants :

  • Semaine 1 – 36 h
  • Semaine 2 – 37 h
  • Semaine 3 – 35 h
  • Semaine 4 – 35 h
  • Semaine 5 – 8 h le lundi 30/03 et 9 h le mardi 31/ 03

Attention : dans cette présentation, on neutralise les heures effectuées sur la Semaine 5 de mars.Cela ne signifie pas que les heures normales ne sont pas rémunérées. C’est seulement la rémunération des heures supplémentaires qui est différée d’un mois.

Le salarié aura sa rémunération de base pour 151,67h plus le règlement de 3 heures supplémentaires.

Justification du décalage de la prise en compte des heures supplémentaires

Lorsque des heures sont faites en plus sur une semaine non terminée sur un mois civil, il n’est pas possible d’anticiper sur les heures restant à travailler par le salarié. En effet, le salarié peut avoir, avec l’accord de son employeur, travailler plus les lundis et mardi et n’effectuer que 4 heures le vendredi au lieu de 7 h..

Rémunération des heures supplémentaires

À défaut d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à  par la majoration légale de salaire. Deux taux de majoration :

  • Pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (entre la 36ème et la 43ème), une majoration de 25 % est appliquée au taux horaire normal du salarié
  • Pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure), la majoration passe à 50 %.

En reprenant l’exemple du salarié précédent pour le mois de janvier :

Le salarié a effectué 15 HS dont :

  • 14 HS qui seront majorées à 25 % +1 HS qui sera majorée à 50 %

Salaire de base mensualisé = 1 971.70 €

  • Taux heure normal = sal de base / 151.67 = 13 € / HN
  • Taux majoré 25 % = 13 x 1.25 = 16.25 € / HS 25 %
  • Taux majoré 50 % = 13 x 1.50 = 19.50 € / HS 50 %

Le salaire brut du salarié se présentera ainsi :

Primes à prendre en compte dans la base de calcul

Dans la base de calcul des heures supplémentaires s’ajoutent au salaire de base certains éléments qui constituent le salaire brut.
Ces compléments de salaire servant de base (ou non) au calcul horaire des heures supplémentaires sont répertoriés ci-dessous :

https://rfsocial.grouperf.com/article/0176/cj/20170320150027660.html