Entreprises obligatoirement assujetties
- Sociétés Anonymes (S.A.)
- Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) (*)
- Sociétés par actions simplifiées (S.A.S.)
- Sociétés en commandites par Actions (S.C.A.)
Sociétés d’exercice libéral (S.E.L., S.E.L.A.R.L.)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
(*)sauf les sur les Sociétés à caractère familial qui ont opté pour l’impôt sur le revenu – Parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents,…) ou frères et sœurs, ou bien conjoints (mariés ou pacsés).
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Entreprises soumises sur option
Concerne les Sociétés normalement soumises à l’impôt sur le revenu mais qui peuvent opter pour l’impôt sur les bénéfices.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)
- Entrepreneur individuel (E.I.) (*)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité (E.U.R.L.)
- Sociétés en Nom Collectif (S.N.C.)
- Sociétés en Participation
- Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- Sociétés créées de fait
(*) dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL.
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Les taux de l’impôt sur les bénéfices
Le taux réduit
Le taux réduit est de 15%. Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME (*)
Il concerne les P.M.E. dont :
- Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’€
- Le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une sur les bénéfices appliquant ce critère)
(*) PME : Petite et moyenne entreprise. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS c’est à dire à 25%
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Le taux réduit
Le taux normal est de 25%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Le calcul des acomptes
Dates des acomptes
- 1er acompte : le 15 mars
- 2e acompte : le 15 juin
- 3e acompte : le 15 septembre
- 4e acompte : le 15 décembre
Calcul des acomptes
Le calcul des acomptes se fera en appliquant les taux d’imposition au dernier bénéfice connu soit :
- 1er acompte : sur le bénéfice N-2
- 2e acompte : sur le bénéfice N-1
- 3e acompte : sur le bénéfice N-1
- 4e acompte : sur le bénéfice N-1
Exemple
Une P.M.E. a réalisé les bénéfices suivants :
- Bénéfice fiscal 2022 : 90 000 €
- Bénéfice fiscal 2023 : 80 000 €
- Bénéfice fiscal 2024 : 120 000 €
Cette P.M.E. bénéficie du taux à 15% pour le bénéfice jusqu’à 42 500 €
a) 1er acompte 2024 le 15 mars 2024 :
Le 15 mars 2024, le bénéfice 2023 n’est pas encore connu
(42 500 € x 3,75 %) + [(90 000 € – 42 500 €) x 6,25 %)]
= 1 594 € + 2 969 € = 4 563 €
3,75% = 15% / 4 acomptes – 6,25% = 25% / 4 acomptes
b) 2e acompte 2024, le 15 juin 2024
Le 15 Juin 2024, le bénéfice 2023 est connu
(42 500 € x 3,75 %) + [(80 000 € – 42 500 €) x 6,25 %)]
= 1 594 € + 2 344 € = 3 938 €
c) 3e acompte 2024, le 15 septembre 2024
Le 15 septembre 2024, le bénéfice 2023 est connu
(42 500 € x 3,75 %) + [(80 000 € – 42 500 €) x 6,25 %)]
= 1 594 € + 2 344 € = 3 938 €
d) 4e acompte 2024, le 15 décembre 2024
Le 15 décembre 2024, le bénéfice 2023 est connu
(42 500 € x 3,75 %) + [(80 000 € – 42 500 €) x 6,25 %)]
= 1 594 € + 2 344 € = 3 938 €
Au plus tard le 15 mai 2025 on doit solder l’impôt dû au titre de 2024.
Attention : bien que le paiement du solde intervient avant le 15 mai 2025, l’écriture constatant l’impôt 2024 sera enregistrée le 31 décembre 2024
e) Solde de l’impôt 2024
Le 15 mai 2025, le bénéfice 2024 est connu (120 000 €)
(42 500 € x 15 %) + [(120 000 € – 42 500 €) x 25 %)] = 25 750 €
Solde = impôt total dû – acomptes versés
Solde = 25 750 € – (4 563 € + 3 938 € + 3 938 € + 3 938 €) = 9 373 €
Comptabilisation
- Au cours de l’exercice, les acomptes versés sont enregistrés au débit du compte 444
- A la clôture de l’exercice, le compte 444 est crédité du montant de l’impôt dû pour l’exercice concerné.
- AU moment du paiement du solde de l’impôt est enregistré au débit du compte 444.
Formulaire Cerfa
Formulaire 2571-SD
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2571-sd/2024/2571-sd_4113.pdf