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L’indemnité de congés payés

Principe

Chaque jour de travail va permettre au salarié de cumuler

  • des jours de congés (enveloppe de jours cumulés)
  • de sommes correspondant à ces jours de congés (enveloppe en euros qui permettra au salarié d’être payé durant son congé)

Les jours de congé sont cumulés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (ou par bloc de 4 semaines travaillées).

La somme correspondant à ces jours de congés se calcule de la manière la plus favorable au salarié, soit

  • par la méthode du 1/10eme
  • par la méthode du maintien de salaire.

Ces jours ainsi cumulés permettront au salarié

  • de partir en congé (en puisant dans son enveloppe de jours de congés accumulés)
  • d’être payé durant son congé (en puisant dans son enveloppe de sommes accumulées)

Décompte des jours acquis

Méthode 1 – simplifiée
mois de présence complets

Chaque mois de présence donne droit
à 2,5 jours ouvrables de congés pays

Méthode 2 – pour les salariés entrés ou sortis
en cours de période de référence

Chaque période de 4 semaines de présence donne droit
à 2,5 jours ouvrables de congés payés

Exemple : salarié entré dans l’entreprise le 15 janvier et toujours présent à la fin de la période de référence le 31 mai

Méthode 1

4,5 mois x 2,5 jours = 11,25 jours Arrondi à 12 jours ouvrables

Méthode 2

On additionne tous les jours de travail : janvier 17 jours (du 15 au 31 inclus – Février 28 jours, mars 31 jours, avril 30 jours et mai 31 jours soit au total 137 jours.

  • on divise par 7 (jours) pour obtenir le nombre de semaines :
    137 / 7 = 19,57 semaines
  • on divise par 4 pour obtenir le nombre de période de 4 semaines :
    19,57 / 4 = 4,89 périodes
  • on multiplie ce résultat par 2,5 jours :
    4,89 x 2,5 = 12,23 arrondi à 13 jours ouvrables

Différence entre ICP et ICCP

La période de congés payés est rémunérée par une « INDEMNITE DE CONGES PAYES (ICP) » dont le paiement, sous réserve de certains cas particuliers[1], est à la charge de l’employeur.
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de C.D.D. …), l’employeur doit payer les congés acquis et non pris. Il verse alors une « INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS (ICCP) »

NE PAS CONFONDRE : L’indemnité de congés payés, versée au salarié qui prend ses congés payés, et l’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié qui quitte l’entreprise.

[1] Comme dans le bâtiment où les congés sont payés par la Caisse des Congés Payés

Salaire de référence de l'indemnité de congés payés

N’entrent dans l’assiette de l’indemnité de congés payés que les éléments :

  • présentant un caractère obligatoire pour l’employeur ;
  • constituant la contrepartie du travail effectué par le salarié ;
  • rémunérant une période effectivement travaillée.

Le calcul de l'indemnité pour le salarié qui quitte définitivement l'entreprise

Elle est versée aux salariés qui quittent l’entreprise (licenciement, démission, fin de C.D.D. rupture conventionnelle, etc.).

Deux modes de calcul de l’indemnité sont prévus par la loi, le plus favorable au salarié devant être retenu.

Calcul en fonction de la rémunération annuelle (règle du dixième)

1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié durant la période d’acquisition entre le 1er juin de N-1 et le 31 mai N
Calcul de l’indemnité de congés payés :

ICCP = Rémunération totale de la période de référence x 10%

IMPORTANT : ce calcul donne directement le montant de l’ICCP correspondant au nombre total de jours acquis.

a) pour un salarié présent toute l’année :

b) pour un salarié qui à pris une partie de ses jours de congés acquis :

c) pour un salarié entré le 1er mars :
3 mois x 2,5 jours = 7,5 jours arrondis à  8 jours

Le calcul de l'indemnité pour le salarié qui reste dans l'entreprise

L’indemnité de Congés Payés (ICP) est versée au salarié qui prend ses congés.
Elle se calcule en prenant le 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié durant la période d’acquisition entre le 1er juin de N-1 et le 31 mai N.

Bulletin de salaire le mois de la prise de congés

Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il perçoit une indemnité de congés payés.

  1. Les jours de congés seront déduits du salaire comme des absences,
  2. La retenue pour absence sera compensée par tout ou partie de l’Indemnité de Congés Payés (enveloppe en euros) calculée au titre de la période de référence précédente.
Les jours de congés seront déduits du salaire comme des absences,
On déduit du salaire de base :

Le total des déductions pour absence doit correspondre au « salaire théorique » du mois calculé avec la méthode du maintien de salaire c’est-à-dire :

  • En heures théoriques du mois
  • Ou en jours ouvrables théoriques du mois
  • Ou en jours ouvrés théoriques du mois

La retenue sera compensée par le versement de tout ou partie de l’indemnité de congés payés calculée au titre de la période de référence précédente.

On ajoute au salaire de base : 

Le montant de « l’indemnité de congés payés », calculée au prorata des jours pris :

  • Soit selon la méthode du maintien de salaire,
  • Soit selon la règle du 1/10ème

A LA PLUS FAVORABLE DES 2 MÉTHODES

Exemple

Considérons :

  • un salarié non cadre présent toute l’année de juin N-1 à mai N.
  • Il a donc cumulé 30 jours ouvrables de congés payés (enveloppe jours)
  • Salaire de base : 2 150 € mensuel
  • Au cours de l’année, il a effectué des heures supplémentaires pour un montant total de 1 420 €
  • Au mois de décembre, il a bénéficié du 13ième mois égal à son salaire de base.

Rémunération de base pour le calcul de l’ICP :
(2 150 € x 12 mois) + Heures supplémentaires 1 420 € = 27 220 €

NB : 13ième mois est exclu de la base de calcul des Congés Payés

Pour les 30 jours ouvrables acquis :
ICP = 27 220 € / 10 = 2 722 € pour 30 jours acquis (enveloppe sommes accumulées)

En août N on considère que le mois compte :

  • 147 heures (7 heures x 21 jours ouvrés)
  • 25 jours ouvrables
  • 21 jours ouvrés

Si le salarié prend 3 semaines de congés payés en août N soit 18 jours ouvrables :

a) On déduit du salaire de base :

  • Soit 105 heures (7 heures x 5 jours ouvrés x 3 semaines) : 2 150 € / 147 x 105 = 1 535.71
  • Soit 18 jours ouvrables : 2 150 € / 25 x 18 = 1 548.00 €
  • Soit 15 jours ouvrés : 2 150 € / 21 x 15 = 1 535.71 €

b) On ajoute au salaire de base :

  • Soit selon la méthode du maintien de salaire (ou du 26ème) :

Le calcul s’effectue en fonction du dernier salaire. :

Par dernier salaire, il faut entendre la rémunération normale qu’aurait touché le salarié pour la durée de travail effectivement pratiquée dans l’établissement, mais à l’exclusion des heures supplémentaires autres que celles prévues dans l’horaire normal de l’entreprise, des retenues pour absence et des primes à caractère facultatif.

L’indemnité se calcule de la façon suivante :

(1) 26 = nombre de jours moyen par mois : 6 jours par semaine x 52 semaines /12 mois = 26 jours ouvrables
(2) nombre de jours moyen par mois : 5 jours par semaine x 52 semaines / 12 mois = 21.66 donc 22 jours ouvrés

  • Soit selon la règle du 1/10ème

ICP = (27 220 € / 10) x (18 / 30) = 1 633.20 € pour les 18 jours pris

NB : L’entreprise a l’obligation d’effectuer le calcul selon les 2 méthodes (maintien et 1/10ème) et d’appliquer le montant le plus favorable au salarié.
Dans ce cas la méthode du 1/10ème est plus favorable au salarié. Le salaire sera maintenu à auteur de la retenue pour absence et la différence sera ajoutée au brut :
Avec, par exemple, une retenue pour absence en heures on aura :

Important à retenir : MAINTIEN = ABSENCE quelle que soit la méthode utilisée pour son calcul

Il est possible de ne pas faire de régularisation mensuelle de manière à ne pas modifier le total brut.
Dans ce cas il faudra pratiquer une régularisation sur le bulletin de salaire du mois où le salarié solde ses droits à congés

Exemple

Pour un salarié non cadre présent toute l’année de juin N-1 à mai N.

  • Droits à congés : 30 jours ouvrables (5 semaines de 6 jours ouvrés)
  • Salaire de base = 2 600 € mensuel
  • Total des salaires perçus de juin N-1 à Mai N : 33 450 € (compte tenu d’heures supplémentaires payées durant la période).
  • En congé du 17 au 28 août inclus soit 12 jours ouvrables de congé (2 semaines de 6 jours).
1/ Calcul de l’absence (en heures réelles)

En août on compte 21 jours de travail (férié inclus) soit 21 x 7 heures = 147 heures
Retenue pour absence = 2 600 € / 147 heures x 70 heures
Retenue pour absence = 1 238.10 €

2/ Régularisation à la prise de congé

Pour les 2 semaines de CP en août N soit 12 jours ouvrables :

Méthode du 1/10 ICP :
= Salaires perçus lors de la période de référence x 1/10 x 2 jours pris / 30 acquis
= 33 450 x 1/10 x 12 jours pris / 30 acquis
= 1 338.00 €

Méthode du maintien (la méthode du maintien se fait impérativement en jours ouvrables, soit ici 12 jours de congés pris)

= 2 600 X 12 jours pris / 26        (moyenne des jours ouvrables : 6 jours par semaines x 52 semaines / 12 mois = 26 jours ouvrables par mois)
= 1 200.00 €

L’entreprise a l’obligation d’appliquer le montant le plus favorable au salarié

  • soit à chaque prise de congés, soit en fin de période de prise de congés,
  • soit lorsque le salarié solde ses congés.

Pour la prise de congés du mois d’août :
Le 1/10 est plus favorable du fait de l’intégration des heures supplémentaires dans la base de calcul.

Pour ces 12 jours ouvrables de congés, le salarié aurait dû percevoir (enveloppe en euros) 1 338 €
La compensation de l’absence n’a représenté que 1 238.10 €
il faut compenser cette différence en versant au salarié : 1 338 € – 1 238,10 € = 99.90 €

Lorsque le mois comprend à la fois une période de congés et une période de travail, la rémunération totale peut être supérieure au salaire habituel du salarié.

3/ Régularisation lors du solde des congés

Si l’entreprise pratique la régularisation lorsque le salarié solde ses congés, il faut comparer l’indemnité de congés payés auquel il a droit au total des salaires qui ont été maintenus lors de chaque prise de congé :

  • 12 jours ouvrables de CP août N
  • 12 jours ouvrables de CP en décembre N
  • 6 jours ouvrables de CP en février N+1

Lors des CP de février, on compare le total maintien avec le 1/10 pour 30 jours

Total maintien 30 jours pris : ……… 1 238.10 + 1 130.43 + 650 = 3 018.53 €
Méthode 1 /10 (compris HS) :…….. 33 450 € x 1/10ème = 3 345 €

La méthode du 1/10ème est plus favorable au salarié
On aura une régularisation sur le bulletin de février de : 3 345 € – 3 018.53 € = 326.47 €

[1]nombre de jours moyen par mois : 6 jours par semaine x 52 semaines /12 mois = 26 jours ouvrables
[2]nombre de jours moyen par mois : 5 jours par semaine x 52 semaines / 12 mois = 21.66 donc 22 jours ouvrés
[3] 6 jours par semaine x 52 semaines /12 mois = 26 jours ouvrables

Le calcul de l'ICCP pour un CDD

Pour un salarié entré le 24 novembre et quittant l’entreprise le 31 janvier :

  • Période d’acquisition des droits à congé dans l’entreprise : du 1er juin N-1 au 31 mai N
  • Période d’acquisition pour le salarié : du 24 novembre N-1 au 31 janvier N
  • 7 jours ouvrables de CP acquis

Salaire de base : 1 960 € – Temps plein – 7 h par jour du lundi au vendredi.
Il a eu en décembre du 13ième mois sur N calculé prorata temporis par mois civil entier

Les salariés sous contrat CDD bénéficient lors de leur départ de l’entreprise d’une indemnité de départ (prime de précarité) calculée sur le 1/10 de la rémunération brute totale du contrat.

A)  Salaire de novembre N-1 – Embauche le 24/11

3 méthodes. On retiendra la plus favorable au salarié.

1) Retenue en heures réelles d’absence
  • Mois de novembre = 140 h (dont les 1er et 11 novembre férié)
  • A retenir du 1er au 23 novembre = 105 h (140 heures35 h travaillées)
  • Montant retenue = 1 960 € x 105 / 140 = 1 470.00 €
2) Paiement des heures travaillées (heures réelles)
  • Mois de novembre = 140 h (dont les 1er et 11 novembre férié)
  • Nombre d’heures travaillées du 24 au 30 novembre : 35 heures
  • Coût horaire : 1 960 € / 140 heures = 14.00 €
3) Paiement en cours horaire moyen
  • Salaire horaire moyen : 1 960 € / 151.67 heures = 12.92 €

On retiendra l’une des deux premières méthodes soit un salaire de 490 € pour novembre.

B)  Salaire de Décembre N-1
  • 13ème mois prorata temporis par mois entier : soit 1/12
  • 13ème mois  = 1 960 x 1 / 12 = 163.33 €          
C)  Salaire de janvier N – Fin de contrat le 31 janvier
  • Base janvier : 1 960 €
  • Indemnité précarité (10% des salaires perçus durant le contrat) :
  • Cumul brut depuis novembre (13ième mois compris) :
    490.00 + 2 123.33 + 1 960 = 4 573.33 €
  • 4 573.33 / 10 =  457.33
  • Indemnité de Congés Payés :
    • Méthode du 1/10 = cumul brut (sans 13ième mois) + prime précarité
      = (4 573.33– 163.33) + 457.33 = 4 4867.33
    • 4 867.33 x 1 / 10 = 486.73 €
    • Méthode du maintien : 1 960 € soit 1 960 x 7 / 26 =  527.69 €
    • La méthode du maintien est la plus favorable